La cour d'appel doit-elle procéder à l'audition du mineur lorsqu’elle est saisie d'une demande de droit de visite et d'hébergement émanant d'un tiers ?
1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n°19-20.184, publié
La grand-tante maternelle d'un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance a formé une demande de droit de visite et d’hébergement, qui a été rejetée par le juge des enfants. Sur recours de l’intéressée, la cour d'appel a confirmé cette décision sans qu'il ressorte des pièces du dossier que le mineur ait été entendu, par elle ou par le juge des enfants à l'occasion de cette procédure.
La première chambre civile censure l'arrêt de la cour d'appel en retenant que, dès lors que cette dernière était saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, elle ne pouvait se dispenser d'entendre le mineur que si celui-ci avait été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants ou si elle avait constaté l'absence de discernement du mineur.
Cet arrêt reprend ainsi la jurisprudence relative à l'audition du mineur devant la cour d'appel en matière d'assistance éducative, en faisant application de celle-ci à la procédure spécifique de demande de droit de visite et d'hébergement formé par un tiers à l'égard d'un mineur placé.