Application de la responsabilité pour faute en cas de dommage causé par un produit défectueux
1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-21.174
1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-21.178
1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-21.179
1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-21.180
Quatre femmes, à qui avait été prescrit du Mediator sur la période de 2004 à 2010, ont assigné la société ayant fabriqué et commercialisé ce médicament sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le producteur a opposé la prescription. Elles ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil, reprochant à la société de s’être volontairement abstenue de toute mesure pour suspendre la commercialisation du médicament et d’avoir délibérément maintenu celui-ci en circulation, alors qu’elle en connaissait la dangerosité.
La question posée à la première chambre civile était de savoir si ces femmes pouvaient, dans un tel cas de figure, invoquer la responsabilité civile de droit commun, fondée sur la faute.
Rappelons que la directive d'harmonisation 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu, sous certaines conditions, une responsabilité de droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit.
Son article 13 prévoit que «la présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive».
La même règle est reprise à l'article 1245-17 du code civil, aux termes duquel « les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité».
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 25 avril 2002, C-183/00,Gonsalès- Sanchez), saisie d'une question préjudicielle par un juge espagnol, a dit pour droit que la référence, à l'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute (point 31).
La Cour de justice a ainsi distingué les régimes de droit commun ayant le même fondement que la directive, à savoir le défaut du produit, et ceux qui relèvent d'un fondement différent, dont elle a admis qu’ils pouvaient être appliqués en parallèle du régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
La Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être invoquées la responsabilité pour faute et la garantie des vices cachés (Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545, Bull. IV, n° 99 ), écartant la possibilité d'appliquer au producteur la responsabilité du fait des choses (1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.154, Bull. I, n° 139).
Dans les arrêts rendus le 15 novembre 2023, la première chambre civile a jugé que la faute, permettant aux victimes d’invoquer la responsabilité civile de droit commun, pouvait correspondre au fait, pour un producteur, de maintenir en circulation un produit dont il connaît le défaut ou de manquer à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.