Arrêts de la première chambre civile publiés au Rapport et au Bulletin
Panorama annuel de jurisprudence de la première chambre civile
La Lettre de la première chambre civile n° 12 – Novembre 2023
- Directeur de publication : Carole Champalaune
- Comité de rédaction : Valérie Champ, Anne Feydeau-Thieffry et Eloi Buat-Ménard
- Conception : service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion : Cour de cassation