Régimes matrimoniaux (audience du 3 octobre 2023, délibéré fixé au 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251)
La première chambre civile précisera la méthode liquidative d'une indivision existant entre époux séparés de biens.
Arbitrage (audience du 10 octobre 2023, délibéré fixé au 29 novembre, pourvoi n° 22-18.630)
La première chambre civile se prononcera sur les conditions du recours contre la décision du juge d’appui.
Avocat et conseil juridique (audience du 17 octobre 2023, délibéré fixé au 6 décembre 2023, pourvoi n°S 22-19.285)
La première chambre civile étudiera l’articulation entre droit à la preuve et secret professionnel de l’avocat, dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum.
Tutelles (audience du 24 octobre 2023, délibéré fixé au 13 décembre 2023, pourvoi n°18-25.557)
La première chambre civile examinera la prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'actes à titre onéreux conclus par un individu avant son placement sous tutelle.
Protection des consommateurs (audience du 7 novembre 2023, délibéré fixé au 20 décembre 2023, pourvois n°22-14.020 et 22-13.014)
La première chambre civile précisera la notion des caractéristiques essentielles devant figurer sur le bon de commande d’une installation photovoltaïque.