Le financement en capital de la construction du logement de la famille sur un terrain personnel du conjoint ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
1re Civ., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, publié
Après son divorce, un époux séparé de biens réclame une créance à l’épouse pour avoir réglé, à l'aide de capitaux provenant de son épargne personnelle, une facture ayant pour objet la construction du logement de la famille sur un terrain appartenant à celle-ci.
A cette fin, il se fonde notamment sur la jurisprudence selon laquelle, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-21.463, publié et, auparavant, 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, publié).
La cour d’appel rejette sa demande au motif que le paiement de la facture relevait de sa contribution aux charges du mariage. L’époux se pourvoit contre l’arrêt, en soutenant l’inclusion de la dépense exposée dans son obligation contributive.
Postérieurement à l’arrêt d’appel, la jurisprudence précitée, inaugurée par l’arrêt du 3 octobre 2019, est étendue aux dépenses d’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-21.277, publié). Accueillir le pourvoi supposait ainsi d’admettre que cette extension valait également pour l’amélioration, non pas d’un bien indivis, mais d’un bien personnel du conjoint.
C’est ce que décide la Cour en énonçant qu’il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
L’arrêt d’appel est donc cassé. En effet, les juges d’appel ne pouvaient inclure la dépense en capital dans le champ de l’obligation contributive de l’époux sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par celui-ci de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital (cf. 1re Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 20-14.272), ce qui ne résulte pas de leur décision.