Arrêts publiés au Bulletin et au Rapport de la première chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence de la première chambre civile
La Lettre de la première chambre civile n° 11 – Juillet 2023
Directeur de publication : Pascal Chauvin
Comité de rédaction : Valérie Champ, Anne Feydeau-Thieffry et Eloi Buat-Ménard
Conception : service de documentation, des études et du rapport
Diffusion : Cour de cassation