Sanction d’un acte de procédure civile rappelant une sanction disciplinaire amnistiée
1re Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-50.036, publié
En l'absence de dispositions particulières dans l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, les actes de la procédure disciplinaire suivie contre les notaires sont soumis au droit commun de la procédure civile et au régime des nullités des articles 112 et suivants du code de procédure civile.
Un procureur de la République ayant engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un notaire, une cour d’appel avait annulé à la fois l’assignation et le jugement mentionnant tous deux une sanction disciplinaire alors que les faits avaient été amnistiés.
Le pourvoi soutenait notamment que cette mention ne pouvait justifier l’annulation de l’assignation.
La chambre criminelle s'est prononcée à plusieurs reprises sur le sort des actes de procédure pénale comportant le rappel d'une condamnation amnistiée en jugeant, d’une part, que les dispositions d’une loi d’amnistie, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu (Crim, 4 septembre 1982, pourvoi n° 82-92.374, Bull. n° 201 ; Crim., 24 novembre 1982, pourvoi n° 82-90.359, Bull. n° 26), d’autre part, que cette nullité doit être prononcée lorsqu'il résulte des motifs de la décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie (Crim., 12 mars 1985, pourvoi n° 84-90.374, Bull. crim. 1985, n° 108 ; Crim., 6 mai 1997, pourvoi n° 96-82.328, Bull. crim. 1997, n° 176).
La première chambre civile précise, à l’occasion du présent pourvoi, la sanction applicable à un acte de procédure civile rappelant une sanction disciplinaire amnistiée.
Elle juge au visa de l’article 114, alinéa 1er, du code de procédure civile et des articles 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 11 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie que les dispositions des lois d'amnistie qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée et que seule la décision prenant en considération la condamnation amnistiée pour l'appréciation de la nouvelle peine encourt une telle nullité.
Elle censure ainsi la cour d’appel, qui avait retenu, pour annuler l’assignation, que celle-ci évoquait une sanction disciplinaire effacée par deux lois d'amnistie et que la prise en considération de la sanction effacée avait influé sur la nouvelle sanction prononcée.