Enlèvement international d'enfants
Une cour d’appel fait preuve d’un formalisme excessif en faisant prévaloir, dans la procédure tendant au retour immédiat d’enfants engagée par un père sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions formées par le père en qualité d’appelant incident
1re Civ., 5 avril 2023, pourvoi n° 22-21.863, publié
Un père ayant saisi une autorité centrale étrangère en vue d’obtenir le retour immédiat de ses enfants, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu où se trouvent les enfants saisit, à cette fin, le juge aux affaires familiales, le père intervenant volontairement à l’instance.
Le ministère public interjette appel de la décision du juge aux affaires familiales rejetant la demande de retour, le père formant appel incident.
La cour d’appel déclare irrecevable l'appel du ministère public, faute d’avoir respecté les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel, le ministère public n’ayant formalisé sa déclaration d’appel que sur support papier, sa transmission le même jour au greffe par voie électronique ayant échoué en raison d’une erreur sur le type d’adresse accepté par le réseau privé virtuel des avocats.
S’inscrivant de façon explicite dans le sillage de l’arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 (n° 21444/11), la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 6 et 7 de la Convention de La Haye précitée et 1210-4 du code de procédure civile, en énonçant que, compte tenu du rôle central et particulier du ministère public dans la procédure de retour immédiat de l’enfant déplacé de façon illicite, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif en faisant prévaloir, dans la procédure tendant au retour immédiat de ses enfants engagée par un père sur le fondement de la Convention de La Haye, le principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui avait eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions formées par le père en qualité d’appelant incident.