En l'absence d'appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est irrecevable
1re Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, publié
Un jugement ayant prononcé le divorce d’époux, l’un d’eux interjette un appel limité aux conséquences du divorce et forme, pour la première fois, une demande de prestation compensatoire, dont l’irrecevabilité pour nouveauté est soulevée par l’intimé.
Pour condamner celui-ci au paiement d’une certaine somme à titre de prestation compensatoire, la cour d’appel retient que la demande formée à ce titre, accessoire à celle en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée (motifs repris de 2e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-12.917, Bull. 1998, II, n° 47).
Pour répondre au pourvoi formé contre la décision des juges d’appel, la Cour de cassation rappelle, d’abord, sa jurisprudence selon laquelle il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (dernièrement : 1re Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.700, Bull. 2017, I, n° 233), ensuite, la teneur des articles 562 et 566 du code de procédure civile, selon lesquels, d’une part, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, d’autre part, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Elle en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable.
Dès lors, en l'absence d'appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, de sorte que la décision de la cour d'appel est cassée.