Les arrêts de la 1re chambre civile publiés au Rapport et au Bulletin
panorama annuel de jurisprudence de la première chambre civile
La Lettre de la première chambre civile n° 10 – Avril 2023
- Directeur de publication : Pascal Chauvin
- Comité de rédaction : Valérie Champ, Anne Feydeau-Thieffry et Caroline Azar
- Conception : service de documentation, des études et du rapport
- Diffusion : Cour de cassation