Une action en exequatur d'un acte de défaut de biens délivré par un Office des poursuites d'un district suisse n'est soumise à aucune prescription
1re Civ., 1er février 2023, pourvoi n° 21-21.168, publié
Selon l’article 47, alinéa 1er, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la partie qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée.
La première chambre civile, saisie de la question des pièces à produire lors d'une demande d'exequatur d'un acte suisse de défaut de biens, juge, au visa de ce texte, qu'une cour d'appel, qui a retenu que la loi fédérale prévoyait l’envoi d’une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que cette formalité avait été observée, justifie légalement sa décision.
Elle précise, ensuite, que si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription.
Il en résulte qu'une action en exequatur d'un acte de défaut de biens délivré par un Office des poursuites du district de Lausanne n'est soumise à aucune prescription.