L’avocat ne peut pas être agent sportif
1re Civ., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-25.335, publié
1re Civ., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-25.447, publié
L’activité d’agent sportif est définie à l’article L. 222-7 du code du sport.
Elle consiste à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. Elle exige la détention d’une licence d’agent sportif.
L’avocat peut-il exercer une telle activité ?
La première chambre civile a répondu par la négative.
En effet, si l'article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, permet à l'avocat de représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties aux contrats prévus à l'article L. 222-7 du code du sport, il ne l’autorise pas à exercer l'activité de mise en relation prévue par ce texte.
Dès lors, le règlement intérieur d’un barreau ne peut pas prévoir la possibilité pour un avocat d’exercer, en qualité de mandataire sportif, l’activité d’agent sportif.
Il ne peut davantage stipuler que l’avocat sera rémunéré par le club sportif auquel le joueur aurait donné mandat de verser en son nom les honoraires correspondant à sa mission. En effet, le législateur a expressément fait obligation à l’avocat mandataire sportif de n’être rémunéré que par son client.
Absence de tentative de conciliation préalable à la saisine du bâtonnier : pas de fin de non-recevoir
1re Civ., 8 mars 2023, pourvoi n° 22-10.679, publié
1re Civ., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-19.620, publié
Les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 soumettent à l'arbitrage du bâtonnier les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, d'un contrat de collaboration libérale ainsi que tout différend entre avocats, à charge d'appel devant la cour d'appel.
Ces textes prévoient que le bâtonnier est saisi pour arbitrer le litige « en l'absence de conciliation » ou « à défaut de conciliation », sans prévoir de conditions particulières de mise en oeuvre de celle-ci et de sanction en cas de non-respect.
Qu’en est-il si une partie saisit le bâtonnier sans justifier d’une tentative préalable de conciliation ?
Les deux affaires jugées le 8 mars 2023, l’une concernant un litige né d’un contrat de collaboration libérale, l’autre un différend entre avocats, ont donné l’occasion à la première chambre civile de se prononcer pour la première fois sur cette question qui divise les juges du fond.
Dans les deux cas, les cours d'appel avaient déclaré irrecevables les requêtes aux fins d’arbitrage, faute d’avoir été précédées d’une tentative de conciliation.
Ces décisions n’ont pas été approuvées par la première chambre civile, qui a retenu que, si les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 prévoyaient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instauraient toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.