Financement par un conjoint d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'autre
1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.353
Il est habituel que le contrat de mariage des époux ayant choisi le régime matrimonial de la séparation de biens comporte une clause ainsi rédigée : « Les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. »
Lorsque, le plus souvent après la séparation du couple, l'un des époux prétend avoir assumé au-delà de sa part contributive une dépense entrant dans la catégorie des charges du mariage, ce qui est souvent le cas du remboursement de l'emprunt relatif à l'acquisition ou à l'édification du logement familial, l'autre lui oppose généralement que la clause ci-dessus rappelée lui interdit de réclamer une créance à ce titre en ce qu'elle implique que chacun d'eux est présumé avoir rempli son obligation contributive à hauteur de sa part.
Pour résoudre un tel litige, les juges doivent apprécier si la clause instaure une présomption de contribution simple - pouvant être combattue par la preuve contraire - ou irréfragable - qui ne peut être renversée. S'ils retiennent cette dernière qualification, un époux ne peut alors être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus, ce qui revient au même, que l'excès de sa propre contribution. Dès lors, celui qui réclame une créance pour avoir remboursé l'emprunt souscrit pour construire le logement de la famille sur un terrain appartenant à son conjoint se trouve empêché d'apporter la preuve que cette dépense excédait ses facultés contributives.