Audience du 17 octobre 2023 – délibéré au 30 novembre 2023
Possibilité pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de renoncer à la forclusion édictée par l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances.
Audience du 24 octobre 2023 - délibéré au 30 novembre 2023
Droit pour un parent ayant bénéficié d’une gestation pour autrui à l’étranger de percevoir la prime à la naissance
Audience du 19 décembre 2023 à partir de 14 heures
Péremption de l’instance: rôles respectifs du conseiller de la mise en état et des parties lorsque les délais pour conclure ont expiré.
En application de l’article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, la présidente de la conférence des premiers présidents, le président du conseil national des barreaux et la bâtonnière de l’ordre des avocats de Paris sont invités en qualité d’amicus curiae.