La victime a droit à l’assistance par une tierce personne pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne
2e civ, 6 juillet 2023, pourvoi n°22-19.623, publié au Bulletin
Commentaire :
Par l’arrêt commenté, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui a refusé d’allouer à la victime une indemnité au titre de ses besoins en assistance par une tierce personne aux motifs qu’elle était capable d’assumer seule « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « les tâches ménagères légères ».
Est ainsi rappelé le principe bien établi selon lequel les besoins en aide humaine d’une victime doivent s’apprécier au regard de sa perte d’autonomie dans la réalisation de tous les actes de la vie quotidienne, et non pas des seuls actes essentiels à la vie ou de certaines tâches en particulier.
La Cour de cassation a en effet jugé que « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne » (2e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi n°19-10.058 ; 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 21-24.991).
Dans un arrêt récent, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation de l’assistance pour l’entretien du jardin au motif que cette assistance est destinée aux personnes dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l'alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l'habillage et les déplacements à l'intérieur du logement (2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n°21-24.825).