N°8 - Juillet 2023 (Page de garde)
Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Accidents de la circulation / Appel civil / Experts judiciaires / Sécurité sociale).
Lettre de la deuxième chambre civile
N°8 - Juillet 2023 (Page de garde)