Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Accidents de la circulation / Appel civil / Assurances / Honoraires d'avocat / Indemnisation des préjudices / procédure civile / procédures civiles d'exécution / Sécurité sociale / Surendettement).
N°7 - Mai 2023 (Ours)
Arrêts de la 2e chambre civile publiés au Bulletin et au Rapport
Panorama annuel de jurisprudence de la 2e chambre civile
La Lettre de la 2e chambre civile – n°7 – mai 2023
Directrice de la publication : Agnès Martinel
Direction éditoriale : 2e chambre civile
Conception : 2e chambre civile
Diffusion : Service communication
