Même en stationnement régulier, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation lorsqu'il a été heurté
2e Civ, 15 décembre 2022, pourvoi n°21-11.423, publié au Bulletin
Sommaire :
Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime, à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, peu important que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule.
Commentaire :
La Cour de cassation juge de manière constante que le stationnement d'un véhicule sur la voie publique est un fait de circulation, ce qui n'est pas le cas du stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à la fonction de déplacement du véhicule n'est à l'origine de l'accident (2e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.945)
Est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
Dans un accident complexe, qui se définit comme une succession de collisions dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués.
Il résulte de l'ensemble de ces principes qu'est impliqué dans l'accident le véhicule en stationnement heurté par un scooter, alors que la victime qui le pilotait, entrée en collision avec un autre véhicule et éjectée de son engin, avait atterri sur le capot d'un deuxième véhicule.
Il est, à cet égard, indifférent que la victime elle-même n'ait pas heurté le véhicule en stationnement.
Elle peut ainsi demander la réparation de son préjudice corporel aux assureurs des trois véhicules impliqués ou à l'un d'entre eux, ce dernier pouvant alors exercer une action en contribution à la dette contre les deux autres.