N°4 - Juillet 2022 (Page de garde)
Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (appel civil, assurances, assurance-vie, astreinte, avocats / honoraires, coopération judiciaire en matière civile / mesure d'exécution forcée, élections, procédure civile / signification, saisie immobilière, sécurité sociale / contentieux de l'opposabilité / cotisations / faute inexcusable / maladie professionnelle / prestations familiales / Retraites).
Lettre de la deuxième chambre civile
N°4 - Juillet 2022 (Page de garde)