Bruno Pireyre,
Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
J’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter le quatrième numéro périodique de la lettre électronique de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Il rassemble, accessibles par liens hypertextes, assortis de leur sommaire de publication et enrichis d’un commentaire propre, rédigé pour les besoins de la lettre de chambre, une vingtaine d’arrêts et un avis, intéressant, en égales proportions ou presque, l’activité des trois sections de la chambre et rendus, pour l’essentiel, au cours du dernier trimestre de l’année 2021 et du premier trimestre de l’année 2022.
Méritent sans doute d’être plus spécialement signalés à l’attention du lecteur, les arrêts du 20 janvier 2022 relatifs aux fautes intentionnelles et dolosives de l’assuré, les trois arrêts, rendus à cette même date, introduisant un contrôle de proportionnalité en matière de liquidation de l’astreinte, les précisions apportées à la nature et à la sanction des actes de publicité préalable à l’adjudication par l’arrêt du 13 janvier 2022, de même que notre décision du 25 novembre 2021 écartant, comme inconventionnelles, au regard des dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, différentes dispositions législatives et règlementaires des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et supplémentaire des médecins conventionnés.
Enfin, une place toute particulière parait devoir être réservée à l’important avis rendu par notre chambre le 8 juillet dernier, en réponse à une demande dont l’avait saisie une cour d’appel, portant d’une part, sur les conditions d’application dans le temps du décret n° 2022-245 du 25 janvier 2022 et de l’arrêté de même date modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel, d’autre part, sur l’interprétation de la modification opérée par ce décret à l’article 901 du code de procédure civile.
Puisse la lecture de ce numéro contribuer utilement à une compréhension plus approfondie de nos décisions, des raisonnements qui les sous-tendent, de leurs ressorts propres, des limites dans lesquelles elles s’inscrivent, des objectifs qui les guident, des perspectives qu’elles peuvent ouvrir, enfin.