arrêts de la deuxième chambre civile publiés au Rapport et au Bulletin
panorama annuel de jurisprudence de la deuxième chambre civile
La Lettre de la deuxième chambre civile n° 11 – Mars 2024
- Directrice de la publication : Agnès Martinel
- Direction éditoriale : 2eme chambre civile
- Conception : 2eme chambre civile
- Diffusion : Service de communication