Hors-série n°2 - Juin 2022 - Procédure de l'appel civil (Editorial de Bruno Pireyre, président de la deuxième chambre civile)

Lettre de la deuxième chambre civile

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Présentation et commentaire des avis et arrêts sélectionnés (2017-2022)

Bruno Pireyre, président de la deuxième chambre civile

J’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter, au nom de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sous la forme d’un hors-série thématique de notre lettre de chambre électronique, un panorama de notre jurisprudence relative à la procédure d’appel civil, telle qu’elle se dégage des principaux avis et arrêts rendus en cette matière au cours des cinq dernières années, que nous avons sélectionnés à l’intention de nos lecteurs.

Sont ainsi rassemblés, commentés et analysés, une vingtaine d’avis et d’arrêts rendus par notre chambre, depuis les avis du 20 décembre 2017 jusqu’à des décisions du 3 mars 2022. La grande majorité d’entre eux ont été publiés en raison de leur importance, des enjeux qui s’y attachaient ou de leurs incidences présumées.

Sans négliger leur dimension chronologique, qui scande la progression dans le temps de la jurisprudence qu’ont forgée ces avis et décisions, nous avons choisi de les regrouper principalement selon leur objet ou, si l’on préfère, suivant le thème auquel les rattache leur apport essentiel.

Ainsi, successivement, de la déclaration d’appel et des sanctions de son irrégularité, examinées, tour à tour, en procédure avec représentation obligatoire et en procédure sans représentation obligatoire ; de la structuration des écritures, en tant qu’elle intéresse le dispositif des conclusions, par l’exigence de la mention des prétentions des parties comme de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, en ce qu’elle porte sur les motifs des conclusions ou encore en ce qu’elle a trait aux sujétions de la communication électronique ; des assouplissements de la rigueur procédurale ménagés par la faculté de régularisation des actes de procédure irréguliers, le recours à la force majeure ou l’innocuité des erreurs matérielles laissées sans conséquences.

Pourquoi le choix de cette échelle de temps ? Parce que quelque cinq années nous séparent de l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a transformé substantiellement la conception et les finalités de l’appel civil, de même que l’économie de sa procédure, et que la jurisprudence, objet de notre attention, s’est, dans une large mesure, construite en adaptation à ces changements, quand bien même elle ne s’y réduit pas. Parce qu’aussi, elle épouse une période au cours de laquelle notre Cour a mis en œuvre des méthodes de travail largement revisitées, au premier rang desquelles figurent le contrôle de conventionalité et la motivation enrichie des décisions, auxquels les avis et arrêts qui jalonnent ce panorama donnent toute leur place. Parce qu’enfin, l’échéance quinquennale est bien souvent associée au temps adéquat au déploiement et à la mesure de l’action (on songe ici aux mandats électifs, aux plans industriels…).

A l’instar de la route parcourue qui ne révèle la dimension, vraie, des reliefs traversés qu’à la vue de celui qui, les ayant franchis, se retourne pour embrasser du regard le chemin parcouru, cet examen rétrospectif nous est apparu propice à donner de notre jurisprudence, réputée complexe, délicate à appréhender, inégalement reçue, les clés d’une compréhension plus aisée et les instruments d’une mesure d’ensemble plus équilibrée

C’est dans ce dessein et dans cet esprit que nous avons fait suivre la présentation, commentée sur un mode analytique, des avis et arrêts choisis pour figurer dans ce panorama, par l’exposé synthétique des lignes directrices de la jurisprudence qu’ils ont construite.

Ces dernières retracent, à grands traits, les axes d’évolution suivis par la jurisprudence considérée. De même ont-ils vocation à rendre compte des intentions qui l’inspirent, des finalités qui la guident.

Nous formons le vœu que ce hors-série contribue activement à élargir et à approfondir le dialogue fructueux de notre chambre avec les juges du fond, les avocats et, plus largement, la communauté des juristes, auquel nous sommes particulièrement attachés.

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