Le lien permettant d’accéder à la décision de chambre mixte vous donne également accès aux travaux préparatoires : le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général.
Qu’est-ce qu’une chambre mixte ?
La chambre mixte siège lorsqu'une affaire pose une question juridique qui relève des attributions de plusieurs chambres de la Cour. Elle se réunit également si les chambres apportent ou sont susceptibles d'apporter des solutions divergentes à la question posée.
La chambre mixte est aussi appelée à trancher le litige en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d’abord eu à traiter le pourvoi.
Enfin, elle statue lorsque, avant l'ouverture des débats, le procureur général le requiert.
Vices cachés : dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
21 juillet 2023 – Communiqué / Décision n°1 – Rapport – Avis / Décision n°2 – Rapport – Avis / Décision n°3 – Rapport – Avis / Décision n°4 – Rapport – Avis / Audience en vidéo
Par quatre arrêts de chambre mixte, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prescription de l’action en garantie des vices cachés.
En premier lieu, mettant fin à une divergence de jurisprudence entre chambres civiles de la Cour de cassation, elle juge que le délai de deux ans dans lequel une action en garantie des vices cachés doit être engagée est un délai de prescription. Il en résulte que celui-ci peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.
En second lieu, elle admet que l’action en garantie des vices cachés est encadrée par un délai butoir de 20 ans.
En conséquence, l’acheteur d’un bien, qui entend engager une action en garantie des vices cachés, doit saisir la justice :
- dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu ou en cas d’action récursoire à compter de l’assignation du contractant intermédiaire ;
- dans un délai de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Cette solution est également applicable aux ventes conclues antérieurement à la réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008. Pour celles-ci, le nouveau délai butoir de 20 ans s’applique, mais en tenant compte des dispositions transitoires de cette loi.