La Lettre de la Cour de cassation
N°1 - mai 2023
Une sélection commentée des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer.
Présentation de la Lettre de la Cour par Élisabeth Pichon, secrétaire générale de la première présidence de la Cour de cassation