Caractérisation du lien de subordination et prestations de livraisons
Soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 20-22.465, FS-B
Sommaire
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui écarte la demande de requalification d’un contrat de prestations de livraisons en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles.
Commentaire
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
Ce principe interdit à l’employeur de se retrancher, pour faire obstacle à la requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail, derrière la dénomination que les parties ont donné à la convention (en l’espèce, un contrat de prestation de services, s’agissant de livraisons de plats cuisinés pour une plateforme). Il n’interdit toutefois pas au juge d’examiner les conditions de fait dans lesquelles s’est exercée la prestation, telles qu’elles ont été fixées par le contrat. La chambre sociale casse donc l’arrêt d’une cour d’appel qui refusait de prendre en compte les éléments mis en avant par le demandeur, tirés des stipulations contractuelles, et qui pouvaient être de nature à établir l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction par la plateforme.