Effet de l’avis d’inaptitude du médecin du travail non contesté par les parties
Soc., 25 octobre 2023, pourvois n° 22-12.833, FS-B
Sommaire
Il résulte des articles L.4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seule habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.
Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.
Commentaire
Dans cette affaire, un salarié contestait devant le juge du licenciement l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé était erronée.
Par le présent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle, en l’absence de recours, l’avis s’impose aux parties et au juge et ne peut être remis en cause devant le juge du fond saisi d’une contestation concernant le licenciement, jurisprudence réitérée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Soc., le 7 décembre 2022, n° 21-23.662, publié).
L’arrêt est cité dans le podcast « La Sociale Le Mag » n° 23, janvier 2024, Actualités.
Effet de l’avis d’inaptitude du médecin du travail contesté et office du juge
Soc., 25 octobre 2023, pourvois n° 22-18.303, FS-B
Sommaire
Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui annule l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, alors qu'il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.
Commentaire
Une cour d’appel, saisie de la contestation par un salarié de l’avis d’inaptitude établi par un médecin du travail, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail, avait annulé cet avis.
Le présent arrêt est l’occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler les termes de son avis rendu le 17 mars 2021 (Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002, publié) et de son arrêt du 7 décembre 2022 (Soc., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-17.927, publié) : le juge du fond qui annule l’avis du médecin du travail, doit substituer un nouvel avis à celui contesté, après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, et ne peut se contenter de l’annuler.