Liberté contractuelle des partenaires sociaux et validité d’un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord
Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-23.551, FS-B
Sommaire
Il résulte des articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et du principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l'avenant de révision.
Une note explicative de cet arrêt est disponible sur le site internet de la Cour de cassation.