Dénonciation d’un harcèlement moral : le grief emporte, a lui seul, la nullité du licenciement subséquent, peu important que le salarie n’ait pas qualifie lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi
Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.053, FP-B+R
Sommaire :
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir adressé aux membres du conseil d'administration de l'association une lettre pour dénoncer le comportement du supérieur hiérarchique de la salariée en l'illustrant de plusieurs faits ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, de sorte que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par cette lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a pu retenir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était pris de la relation d'agissements de harcèlement moral. Dès lors, ayant estimé que la mauvaise foi de la salariée n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le grief tiré de la relation par l'intéressée d'agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement.
Une note explicative de cet arrêt est disponible sur le site internet de la Cour de cassation.
L’arrêt est par ailleurs cité dans les podcasts « La Sociale, le Mag’ » n°17, mai 2023, Actualités, et « La Sociale, le Mag’ » n°18,juin 2023, n° spécial « La fabrique de l’arrêt | le rôle de l’avocat général dans la construction de la jurisprudence de la chambre sociale ».