N°16 - Septembre/Octobre 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre sociale

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (Contrats à durée déterminée / Durée du travail / Contrat de travail, rupture / Représentation des salariés / Statut collectif du travail / Procédure / QPC).

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  • procédure prud'homale

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N°16 - Septembre/Octobre 2022 (Page de garde)

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