N°15 - Mai/Juin/Juillet 2022 (Question prioritaire de constitutionnalité)

Lettre de la chambre sociale

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (Durée du travail / Rémunération / Santé au travail / Contrat de travail, rupture / Représentation des salariés / Procédure / QPC).

  • Travail
  • travail réglementation, durée du travail
  • travail réglementation, rémunération
  • cause réelle et sérieuse de licenciement - formalités
  • contrat de travail, rupture
  • représentation des salariés
  • procédure civile
  • durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
  • rémunération (salaires et accessoires)
  • etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
  • licenciement économique collectif
  • licenciement économique individuel
  • licenciement disciplinaire (pour faute)
  • prescription
  • prescription civile

Lettre de la chambre sociale

N°15 - Mai/Juin/Juillet 2022 (Question prioritaire de constitutionnalité)

Soc., 25 mai 2022, pourvoi n° 22-40.006, FS-B – non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, publiée

Question :

« En édictant les dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail – lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d’activité professionnelle à un régime dérogatoire d’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l’étendue des obligations de l’employeur, le tout sans aucunement prévoir un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté d’association –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont en particulier la liberté d’association, la liberté d’entreprendre ainsi que le droit de propriété – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu’ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?»

 

Réponse de la Cour :

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette disposition n'encourt pas le grief d'incompétence négative du législateur, qui a assorti l'intervention des caisses de congés payés de garanties légales suffisantes, et que l'atteinte portée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'association est justifiée par la mission d'intérêt général confiée aux caisses de congés payés, dont l'accomplissement est de nature à garantir la protection du droit au repos et de la santé des salariés concernés résultant du paragraphe 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

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