N°15 - Mai/Juin/Juillet 2022 (Ours)

Lettre de la chambre sociale

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (Durée du travail / Rémunération / Santé au travail / Contrat de travail, rupture / Représentation des salariés / Procédure / QPC).

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  • licenciement disciplinaire (pour faute)
  • prescription
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