Pourvoi n° 22-40.006
Question :
« En édictant les dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail – lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d’activité professionnelle à un régime dérogatoire d’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l’étendue des obligations de l’employeur, le tout sans aucunement prévoir un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté d’association –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont en particulier la liberté d’association, la liberté d’entreprendre ainsi que le droit de propriété – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu’ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?»