n°12 - Novembre/Décembre 2021 (Santé et sécurité)

Lettre de la chambre sociale

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Lettre de la chambre sociale

n°12 - Novembre/Décembre 2021 (Santé et sécurité)

Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à une substance toxique ou nocive

Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.046, FS-B

 

Sommaire :

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi.

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui déduit l'existence d'un tel préjudice des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de la peur de se soumettre à des examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressifs.

 

Commentaire :

Le présent arrêt contribue, avec les précédents du 13 octobre 2021 (Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n°20-16.584 ; Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.585, commenté à la Lettre de la chambre sociale n°11, septembre-octobre 2021), à donner des indications aux juges du fond sur les modalités de mise en œuvre du régime de la réparation du préjudice d’anxiété fondé sur l’obligation de sécurité, s’agissant de la caractérisation du préjudice personnellement subi par le salarié.

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