Statut de gérant non salarié de succursale et obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Soc., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-12.208, FS-P+ISoc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.064, FS-B
Sommaire :
Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail leur sont applicables. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s’exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l’article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l’entreprise propriétaire de la succursale n’est pas tenue d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
Commentaire :
La chambre juge que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail sont applicables aux gérants de succursale non salariés (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-22.730, Bull. 2016, V, n° 185 (1)).
Celui-ci, lorsqu’il est déclaré inapte, peut donc prétendre à son reclassement, et ne peut voir son contrat rompu qu’en cas d’impossibilité de reclassement.
Le pourvoi posait la question de l’étendue de l’obligation de reclassement : le propriétaire de la succursale peut-il limiter ses recherches aux autres postes de gérants non salariés, ou bien doit-il proposer au salarié tout poste compatible avec les recommandations du médecin du travail, y compris relevant d’un emploi salarié ? La chambre sociale opte pour la première solution : le reclassement du gérant de succursale non salarié déclaré inapte ne doit être recherché que parmi des postes relevant du même statut.