Licenciement des journalistes professionnels : pas de différence de régime au motif que l'employeur est une agence de presse
Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.885, FS-P+B+R+I
Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit.
Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission, fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse.
Voir aussi la note explicative relative à cet arrêt