N°40 - Juin 2024 (Procédures)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Pas d’avis d’enregistrement audiovisuel à une personne ivre !

Les gendarmes et policiers peuvent filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ils doivent en informer les personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.

Ainsi, l’avis du déclenchement de l’enregistrement audiovisuel n’est pas nécessaire lorsque la personne filmée est en état d’ébriété et, par conséquent, incapable de comprendre la portée de l’information.

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