N°40 - Juin 2024 (Peines)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Peut-on se voir interdire d’être chez soi ?

Crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-83.845, publié au Bulletin

La personne condamnée à un sursis probatoire peut se voir interdire de paraître dans un lieu, même si elle en est propriétaire.

Cependant, si l’interdiction n’a été ni prononcée par le tribunal correctionnel ni requise par le ministère public devant la cour d’appel, le juge d’appel doit apprécier d’office la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de la personne concernée, cette dernière n’ayant pas été mise en mesure d’en faire valoir l’éventuelle disproportion.

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