N°40 - Juin 2024 (La lettre à venir)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et exécutée (audience du jeudi 6 juin 2024)

Le 6 juin 2024, à 9 heures 30, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, examinera en séance publique la requête tendant au rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée, en application de l’article 2 de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

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