N°40 - Juin 2024 (Géolocalisation)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Véhicule volé sans être faussement immatriculé

La géolocalisation en temps réel est une technique d’enquête dont l’encadrement par la loi a pour finalité la protection de la vie privée de la personne concernée, seule recevable à se plaindre de la méconnaissance des textes applicables.

Qu’en est-il du détenteur ou de l’utilisateur d’un véhicule volé ?

Dépourvu de tout droit sur celui-ci, il n’est pas recevable à se plaindre de l’irrégularité d’une telle mesure, même si elle a porté atteinte à sa vie privée. Il importe peu que le véhicule volé géolocalisé soit ou non faussement immatriculé.

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