N°40 - Juin 2024 (Enquête)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Pas d’avocat pour le témoin

La loi ne prévoit pas que, pendant l’enquête, les témoins puissent être assistés, lors de leur audition, par un avocat car la présence de celui-ci vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut donc bénéficier à une personne qui n’est pas suspectée.

L’audition d’un témoin avec l’assistance d’un avocat est ainsi nécessairement nulle, car cette irrégularité porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne poursuivie.

En revanche, la victime peut être assistée par un avocat lors de son audition car elle a le droit, à tous les stades de l’enquête, d’être accompagnée de la personne majeure de son choix, ce qui inclut les avocats.

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