N°40 - Juin 2024 (Éditorial)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Éditorial

Le temps du rapport à l’audience, par Dominique Pauthe, conseiller.

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