N°40 - Juin 2024 (Confiscation)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Confiscation des biens dont l’origine licite n’a pas été justifiée : encore faut-il avoir été invité à le faire !

Crim., 23 mai 2024, pourvoi n° 23-80.088, publié au Bulletin

La loi prévoit que la personne déclarée coupable d’une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect encourt la confiscation de ses biens lorsque, « mise en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée », elle n’a pu en justifier l’origine licite.

Le juge pénal ne peut donc prononcer la confiscation sans constater dans sa décision que la personne a été invitée, à un stade quelconque de la procédure, à s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l’origine.

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