N°40 - Juin 2024 (Appel)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Confiscation / Enquête / Géolocalisation / Peines / Procédure / Vie privée / QPC).

  • Pénal
  • appel civil
  • confiscation
  • enquête préliminaire
  • peines
  • atteinte a la vie privée

Portée de l’appel du procureur de la République en cas de relaxe partielle

Dans tous les cas où le procureur de la République fait appel d’un jugement sans limiter la portée de son recours, la cour d’appel est saisie de l’intégralité des faits.

Ainsi, dans le cas d’un appel non limité du procureur de la République, une relaxe partielle prononcée par le tribunal correctionnel n’est pas définitive. La cour d’appel doit donc examiner aussi les faits pour lesquels la personne poursuivie a été relaxée.

Prévenu non appelant : bien vérifier sa signature

Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 23-82.901, publié au Bulletin

La cour d’appel peut être saisie par le seul appel du procureur de la République, par exemple aux fins d’aggravation de la peine.

Dans ce cas, la personne poursuivie, n’ayant pas elle-même fait appel, n’est pas soumise à l’obligation de déclarer son adresse. Elle doit donc être convoquée à l’audience de la cour d’appel à l’adresse figurant dans la procédure.

Si l’huissier qui doit délivrer cette convocation n’a pas pu la lui remettre, il doit envoyer une lettre destinée à l’en avertir.

Dans l’hypothèse où cette lettre est adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, les juges d’appel doivent vérifier que cet avis a bien été signé par l’intéressé. Si tel n’est pas le cas, ils doivent rendre un arrêt par défaut, susceptible d’opposition, l’affaire étant alors rejugée par la cour d’appel

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