Le libre accès n’exclut pas la déloyauté de la collecte
L’enquêteur privé qui effectue des enquêtes sur des salariés, candidats à l’embauche, clients ou prestataires d’une société à partir d’informations en accès libre sur internet (réseaux sociaux, sites web, sites de presse régionale, annuaires, etc.) peut être condamné pour le délit de collecte déloyale de données à caractère personnel.
En effet, une telle collecte est déloyale lorsqu’elle s’effectue sans que les personnes concernées en soient informées.