Meurtre dissimulé et suspension du délai
Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits.
La prescription est toutefois suspendue en cas d'obstacle insur-montable à l'exercice des poursuites, assimilable à la force majeure.
S’agissant d’un meurtre, ni la dissimulation du corps et de la scène de crime, ni la personnalité sans histoire de la victime qui ne permettait pas de déceler un mobile, ne caractérisent un tel obstacle.