Une peine illégale d’un mois d’emprisonnement ferme doit-elle être exécutée ?
La loi interdit au juge de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Cette interdiction s’applique aussi à la partie ferme d’une peine partiellement assortie du sursis. Ainsi, une peine d’emprisonnement de trois mois, dont deux mois assortis du sursis, est illégale.
Lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours, une telle peine doit-elle néanmoins être exécutée ?
Oui, et le juge ne peut refuser d’examiner la demande d’aménagement de cette peine.
À rapprocher du commentaire : « Prohibition des peines d’emprisonnement ferme d’un mois » (la Lettre n° 10, p.8).
Aménagement de l’emprisonnement et détention pour autre cause
Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.772, publié au Bulletin
La loi prévoit que l’aménagement d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à six mois est obligatoire, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.
Cette impossibilité peut être caractérisée lorsque la personne condamnée est détenue provisoirement dans une autre affaire.
Mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : pas d’effet suspensif du pourvoi en cassation
Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.085, publié au Bulletin
La loi prévoit que le juge peut assortir le prononcé d’une peine ferme d’emprisonnement d’un mandat de dépôt à effet différé : la personne condamnée n’est pas incarcérée à l’issue de l’audience, comme en cas de mandat de dépôt ordinaire, mais le sera à une date ultérieure fixée par le procureur de la République.
Ce mandat de dépôt à effet différé peut être assorti de l’exécution provisoire. Dans ce cas, la personne concernée sera incarcérée même si elle a formé un pourvoi en cassation, sans attendre l’issue de ce recours.
Cette incarcération s’exécutera toutefois sous le régime de la détention provisoire, aussi longtemps que la peine ne sera pas définitive.