Pouvoirs d’audition des agents des administrations lors de leurs constatations (audience du 16 novembre 2023)
La chambre criminelle a examiné la question de savoir dans quelles conditions les agents des administrations qui procèdent à des constatations dans un lieu relevant de leur compétence peuvent recueillir les déclarations de personnes présentes sur place. Sa décision sera rendue le 16 janvier 2024.