Décisions du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Par décision du 10 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré que « la première phrase du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », relative à la conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction, est conforme à la Constitution (Cons. const., décision du 10 novembre 2023 n°2023-1067 QPC).
Cours criminelles départementales
Par décision du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré que les textes suivants, relatifs aux cours criminelles départementales, sont conformes à la Constitution :
- les premier et troisième alinéas de l’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- les mots « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort » figurant à la première phrase de l’article 380-17 du même code, dans la même rédaction ;
- les 1 °, 3 ° et 4 ° de l’article 380-19 du même code, dans la même rédaction (Cons. const., décision n° 2023-1069/1070 QPC).