Un examen psychiatrique par visioconférence ?
Crim., 22 novembre 2023, pourvois n° 22-86.713 et n°22-86.715, publié au Bulletin
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un magistrat peut décider que certains actes de procédure pénale, par exemple l’audition d’un témoin ou d’un expert à l’audience, seront accomplis par le biais de la visioconférence.
La loi énumère les actes qui peuvent être accomplis dans ces conditions.
Cette liste, qui doit être considérée comme limitative, ne le prévoyant pas, il n’est pas possible pour un médecin ou un psychologue, désigné comme expert, d’examiner par visioconférence une personne mise en examen, un témoin assisté ou une partie civile.
L’expertise psychiatrique réalisée dans de telles conditions est nécessairement nulle.