Contours de l’activité de chauffeur
Des activités concurrentes à celles des taxis sont apparues au cours des dernières années, entraînant des poursuites contre des chauffeurs de voiture de transport pour exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi.
La loi prévoit que ces chauffeurs doivent, entre deux courses, regagner le lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou un lieu, situé hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. A défaut, ils stationnent ou circulent nécessairement sur la voie publique dans l'attente d'une prochaine réservation, ce qui n’est permis qu’aux exploitants de taxi titulaires d’une autorisation spécifique.
Ils se rendent alors coupables d'exercice illégal de cette dernière profession, et la société qui les aide à la pratiquer par divers moyens est complice de cette infraction.